logo
logo
Rencontrons-nous

Architectes

Date : 26 décembre 2016

Imprimer ce document

Actuellement, les personnes physiques (particuliers, commerçants, libéraux…) qui font construire ou agrandir, pour elles-mêmes, un bâtiment dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m² doivent recourir à un architecte.

Très attendu par les professionnels, ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas requise pour les travaux qui, bien que soumis à un permis de construire, portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Précision : l’obligation de faire appel aux services d’un architecte concerne également les constructions à usage agricole, mais seulement à partir de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16

© 2016 Les Echos Publishing