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Administrateurs et mandataires judiciaires

Dans l’optique de moderniser et de simplifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice notamment, une loi récente a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour fusionner la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Rappel : les administrateurs et les mandataires judiciaires sont inscrits sur deux listes nationales qui sont gérées chacune par une commission d’inscription et de discipline. Ces commissions sont compétentes pour prononcer toute sanction en cas de manquement des administrateurs et des mandataires judiciaires à leurs obligations professionnelles.

Art. 20, loi n° 2015-177 du 16 février 2015, JO du 17

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